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Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BIOLIKA, Société À Responsabilité Limitée au capital de 45.734,71 €, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n°390.094.670. (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.biolika-med.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.biolika-med.com sont des compléments alimentaires à base de plantes, des tisanes et des infusions.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, conditions et modalités d’utilisation, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées, produits par produits, sur le site internet www.biolika-med.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.biolika-med.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les précautions d’emploi.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BIOLIKA SARL

PARC D’ACTIVITES DU ROSENMEER

2, rue Jean-Marie Lehn

67560 ROSHEIM

Téléphone : 03 88 48 00 59

E-mail : contact@biolika-med.com

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.biolika-med.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.biolika-med.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

BIOLIKA SARL,

A l’attention de M. Michel IDERNE

PARC D’ACTIVITES DU ROSENMEER

2, rue jean-Marie Lehn

67560 ROSHEIM

Téléphone : 03 88 48 00 59

E-mail : iderne@biolika-med.com

 

Les Produits présentés sur le site Internet www.biolika-med.com sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-Mer et dans les Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM).

En cas de commande vers un pays, une région ou un territoire autre que la France métropolitaine et les DOM-TOM, le Vendeur pourra exiger la transmission d’une adresse de livraison située en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM, et le Client devra faire son affaire de toute réexpédition. Il sera alors considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés et devra assumer la charge et la responsabilité de tous droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.biolika-med.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.biolika-med.com.

 


ARTICLE 2 - Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.biolika-med.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client doit tout d’abord se rendre sur la page du produit qu’il souhaite acheter, prendre connaissance des informations qui y sont mentionnées, ajouter le produit à son panier, après avoir sélectionné la quantité désirée. Le cas échéant, le Client doit se rendre sur la page du ou des autres produits et les mettre, successivement et de la même manière, dans son panier.

Lorsque le panier du Client contient tous les produits qu’il souhaite commander, il doit en valider le contenu, de manière globale, en cliquant sur le bouton « VALIDER LE PANIER ».

Si le client n’est pas déjà identifié, il lui est demandé de le faire.

S’affiche alors une nouvelle page dans laquelle il est demandé au Client de confirmer qu’il  souhaite passer la commande de l’intégralité des produits figurant dans votre panier, en cliquant sur le bouton « COMMANDER », après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

L’étape suivante permet au client de visualiser le contenu de sa commande et de choisir les options de livraison, après avoir pris connaissance des tarifs proposés, ainsi que son mode de paiement. Ces choix sont effectués par simples clicks.

Une page récapitulative apparaît laquelle détaille l’ensemble des produits commandés, leur prix, les frais modalités et date(s) de livraison choisies. Pour envoyer la commande au Vendeur, le Client doit valider l’ensemble de ces informations, par simple click sur le bouton « COMMANDE AVEC PAIEMENT ».

La commande est confirmée au Client par e-mail détaillé du Vendeur, dès que ce dernier a obtenu la confirmation de la bonne fin du règlement intégral par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et à condition que l’intégralité des sommes dues au Vendeur soient encaissées par celui-ci (en ce compris les frais de livraison).

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.biolika-med.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.biolika-med.com.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.biolika-med.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur, postérieurement à l’envoi par le Vendeur de la confirmation de la commande.

En cas d'annulation de la commande par l’une des parties après l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation (pour le Client) ou la force majeure (pour l’une des parties), une somme correspondant à 10 % (dix pour cent) du montant total de l'achat sera acquise à la partie victime de l’annulation, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 


ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.biolika-med.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.biolika-med.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.biolika-med.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.biolika-med.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client lors de la confirmation de la commande.

 


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Toutes les sommes versées par le Client avant la conclusion de la Vente, laquelle intervient conformément à l’article « 2 – Commandes » des présentes, sont des acomptes.

4.2. Ce paiement peut avoir lieu par :

4.2.1. Paiement sécurisé par cartes bancaires, appartenant aux réseaux suivants:

  • Carte bleue
  • Visa
  • EuroCard/MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et irrévocable des sommes dues, par le Vendeur.

4.2.2 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

4.3. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité (y compris les frais de livraison) dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 


ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, généralement dans un délai maximal de 4 jours à compter de l'expédition de la commande.

Ce délai est indiqué lors de la validation de l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.biolika-med.com.

Il est en outre toujours rappelé dans l’e-mail de confirmation de commande

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai susmentionné ou à défaut, trente jours après la date de la conclusion de la Vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, après injonction par lettre recommandée avec accusé de réception du Client au Vendeur d’avoir à procéder à la livraison sous huit jours et demeurée vaine et ce, dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées intégralement au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 138-3 du Code de la Consommation.

 


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 


ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier des Produits en cas de livraisons partielles d’une même commande) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

En cas de livraison du bien chez un tiers, désigné par le Client, le délai de quatorze jours court à compter de la réception du Produit par ce tiers.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, utilisés, même partiellement, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En outre, le Client ne pourra exercer de droit de rétractation sur les Produits qui ont été descellés par le Client après leur livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.biolika-med.com (dans l’Espace Client sous chaque commande).

Ce formulaire est disponible :

  • En version électronique, remplissable en ligne, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Le Client peut également procéder par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité et selon So Colissimo sans signature ) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.biolika-med.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livrés et le rendant impropre à l'utilisation ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents ou dont le Client a pu se convaincre par lui-même.

Et dans les conditions et selon les modalités suivantes :

  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client (soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire adressé au Client).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays, autre que la France Métropolitaire et dans lequel les produits sont transportées ou utilisés après livraison, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation (par exemple, non respect des précautions d’emploi), d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En tout état de cause, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai d’action au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

 


ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.biolika-med.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1900972v0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.biolika-med.com et à l’article Premier des présentes.

 


ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.biolika-med.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf tolérance telle que décrite dans les mentions légales.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 


ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


ARTICLE 12 - Litiges

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et en cas de contestation recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès d’autres instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication et pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (notamment de livraison) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet www.biolika-med.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.